ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE :
NIDALIA
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : Parc d’activité de la Tuilerie, 102 Rue Lazare Carnot, 62790 LEFOREST
RCS d’ARRAS n° 937 686 046
Numéro de téléphone : 06 78 09 29 46
Adresse mail : bastien.pagano@nidalia.fr
Site internet : www.nidalia.fr

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des services décrits à l’article 3 des présentes (« Les Services ») proposés par la société NIDALIA
(« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client
»).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de
fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la
commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES :
NIDALIA est une société spécialisée notamment dans l’accompagnement des particuliers dans
leur projet d’achat immobilier ainsi que de les conseiller dans leur projet de rénovation globale et
énergétique.
Ainsi, NIDALIA propose les offres suivantes :

➢ Offre « Audit énergétique » :

NIDALIA propose la réalisation d’audit énergétique permettant d’identifier les sources de
gaspillage énergétique et de proposer des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique.
➢ Offre « Mon Accompagnateur Rénov’ » :
NIDALIA, agréée « Mon Accompagnateur Rénov’ » accompagne les clients dans leurs projets de
rénovation énergétique.
Cette offre se compose :
• D’un audit énergétique ;
• D’une validation du programme travaux ;
• D’un accompagnement à la recherche des aides à la rénovation (subventions publiques et
subventions privées) ;
• De la mise en relation avec des entreprises de rénovation qualifiées et contrôlées ;
• Et du contrôle de cohérence des travaux réalisés avec ceux validés dans l’audit
énergétique.
➢ Offre « Rénovation » :
Cette offre, qui s’adresse à des propriétaires occupants, comprend en plus des prestations
comprises dans l’offre « Mon Accompagnateur Rénov’ », les prestations supplémentaires
suivantes :
• Une modélisation 3D des travaux post rénovation ;
• La coordination des interventions ;
• Une assistance à la réception des travaux, permettant la mise en œuvre des garanties
légales.
➢ Offre « globale » :
NIDALIA propose une offre « globale » regroupant toutes les offres précitées, à savoir :
• La proposition de biens ;
• Une étude de faisabilité du projet, comprenant la définition du projet ;
• Un audit énergétique ;
• La validation du programme travaux ;
• Une modélisation 3D post rénovation ;
• Un accompagnement à la recherche des aides à la rénovation (subventions publiques et
subventions privées) ;
• La mise en relation avec des entreprises de rénovation qualifiées et contrôlées ;
• La coordination des interventions ;
• Une assistance à la réception des travaux, permettant la mise en œuvre des garanties
légales ;
• Et une mission de contrôle de cohérence des travaux réalisés avec ceux validés dans
l’audit énergétique.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRESTATIONS :
Les prix des prestations réalisées par NIDALIA sont les suivants :
➢ Offre « Audit énergétique » : 800 € HT.
➢ Offre « Mon Accompagnateur Rénov’ » : 2.500€ HT.
➢ Offre « Rénovation » : 6% HT du montant total des travaux.
➢ Offre « globale » : 3 % HT du montant du projet global.
NIDALIA se réserve le droit de modifier la tarification tout en garantissant au Client
l’application du prix en vigueur au jour de la signature du devis.

ARTICLE 5 – COMMANDES :
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Prise de rendez-vous avec NIDALIA au domicile du Client où les travaux doivent être
réalisés ;
– Echange sur le projet et présentation des offres ;
– Proposition d’une lettre de mission ;
– Signature de la lettre de mission ;
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la réception au siège social de
NIDALIA ou par mail à l’adresse suivante : bastien.pagano@nidalia.fr de la lettre de mission
signée par le Client et après encaissement par NIDALIA du prix des prestations ou de
l’intégralité de l’acompte dû.
NIDALIA réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Concernant les offres « Audit énergétique » et « Mon Accompagnateur Rénov’ », les commandes
ne seront considérées comme définitives qu’après le paiement de l’intégralité du prix dû.

Concernant les commandes des offres « Rénovation » et « globale », les commandes ne seront
considérées comme définitives qu’après le paiement d’un acompte de 50% à compter de la
réalisation de l’étude de faisabilité du projet. Le solde devant alors être réglé à la fin des
prestations.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que
précisé ci-avant sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client postérieurement au délai de rétraction explicité
aux article 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme correspondant à DIX POUR CENT (10%) du montant
total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 6 – PAIEMENT :

Le paiement des prestations visées à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente
s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire dont le relevé d’identité bancaire (RIB) est
joint à la lettre de mission.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose du droit de se rétracter sans donner le moindre motif dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. Dans le cas où le délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à NIDALIA sa décision de
rétractation soit par courrier postal à l’adresse du siège social de la société ou par courrier
électronique à l’adresse bastien.pagano@nidalia.fr.

ARTICLE 8 : EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé. Le remboursement des sommes intervient dans un délai maximum
de 14 jours à compter de la réception par NIDALIA de la notification de la rétractation du
Client.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant
l’expiration du délai de rétractation, il appartient à NIDALIA d’adresser au Client une
confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la
reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation
de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations
commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la
passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions
générales de Vente.
A défaut pour NIDALIA d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat
avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de
rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le
Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable
d’aucune somme à verser à NIDALIA.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DE SERVICES :
Les Services commandés par le Client conformément aux articles 3, 4 et 5 des présentes
Conditions Générales de Vente débuteront conformément à un calendrier mis en place entre le
Client et NIDALIA.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois,
ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont débuté dans un délai de TROIS (3) mois après la date indicative
ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra
notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :
➢ Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le
Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil
(exception d’inexécution),
➢ Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de
s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si NIDALIA refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne
pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client,
une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de
l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE :
Il est rappelé que NIDALIA, exerçant une activité de conseil et d’intermédiaire, est assujettie à
une obligation de moyen et non à une obligation de résultat, de sorte que sa responsabilité ne
pourra être recherchée :
➢ Pour les refus dans l’octroi d’aides financières au titre des dispositifs Ma Prime
Rénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou les aides locales ;
➢ Pour des désordres qui trouvent leur origine dans les travaux réalisées par les
entreprises intervenant sur le chantier dans le cadre des travaux de rénovation
effectués dans le domicile du Client.

Par ailleurs, NIDALIA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout

retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client,

qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture
des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE :

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de
l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée
au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse
QUINZE (15) JOURS CALENDAIRES à compter de sa notification, sauf si celle-ci s’avère
impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne
foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement
de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous
réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire
exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de
l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes
nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités
définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en
cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie
défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas
à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou
climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT :
➢ Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave :
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis
de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUINZE (15) jours
calendaires après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et
ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
➢ Résolution pour force majeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours
calendaires après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
➢ Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, celui-ci pourra être résolu
au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation,
sans sommation, ni exécution de formalités.
➢ Dispositions communes aux cas de résolution :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux
termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne
donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas
reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT :
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie
électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour
de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie
électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant
d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la
résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un
support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets
de la résiliation

ARTICLE 17- LOI APPLICABLE – LITIGE :
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent exclusivement du droit
Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du Code de la consommation et la Directive 2013/11/UE
du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de
médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site
internet du ministère de l’Économie à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés,
ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable à NIDALIA.